Faire une demande de logement social

Toute personne peut prétendre à un logement social si elle remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,
• louer le logement en tant que résidence principale,
• ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de sa composition familiale.

Selon la zone géographique et le type de logement, les plafonds de ressources diffèrent en fonction :

• des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement,
• de la localisation du logement,
• de la situation familiale.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions pour obtenir un logement social en suivant le lien : https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F869 — s’ouvre dans un nouvel onglet

Comment faire une demande ?

Le site internet du gouvernement www.demande-logement-social.gouv.fr — s’ouvre dans un nouvel onglet permet de faire toute les démarches directement en ligne.

Vous pouvez également télécharger et un formulaire de demande de logement social — s’ouvre dans un nouvel onglet, ou le en Mairie, à la Préfecture ou aux bailleurs sociaux.
Une fois complété, vous pourrez le déposer à la Mairie, en Préfecture (si vous êtes prioritaire), à votre employeur (dans le cadre du 1 % logement devenu Action logement), ou au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.