Les Eaux de ruissellement

Le jardin de votre habitation située en contrebas de celle de votre voisin se retrouve inondé à chaque orage ou pluie intense ? Voici comment réagir pour que cela cesse.

Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre. Cette obligation ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui s’écoulent naturellement selon la pente du terrain, c’est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué. Elles ne comprennent pas les eaux usées (tout-à-l’égout).

Il faut distinguer les deux types « d’écoulements » :

• Le premier est régi par l’article 640 du Code civil. Le propriétaire du terrain situé en contrebas doit recevoir les eaux de ruissellement qui s’évacuent naturellement du ou des terrains supérieurs. Il s’agit d’un trouble normal de voisinage. Cette servitude d’écoulement des eaux ne vaut que pour les pluies qui se déversent selon la pente naturelle du terrain, à l’exclusion des eaux usées et de vidange d’une piscine ou d’un étang. De plus, la main de l’homme ne doit pas avoir contribué à ce débordement. Si, par exemple, votre voisin a réalisé des travaux de drainage aggravant l’écoulement naturel, vous êtes fondé à saisir la justice pour lui imposer de mettre fin à cette aggravation (Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-69.608).

Hors de ces exceptions, vous ne pouvez pas vous retourner contre votre voisin, même si le ruissellement cause des dommages à votre propriété.

• En revanche, pour le second type d’écoulement, l’eau qui provient des toits, la loi exige du propriétaire qu’elle soit dirigée sur son propre terrain ou sur la voie publique.  Il ne peut pas la laisser se répandre chez ses voisins. Pour l’obliger à procéder aux aménagements nécessaires, il vous suffit d’invoquer l’article 681 du Code civil.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d’adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

•  relatant les faits,
•  et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.)

Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche, à l’aide :

• d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
• d’une médiation : Démarche amiable de de résolution d’un litige. Le médiateur tente d’établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord. (démarche payante)
• d’ une procédure participative : Démarche amiable de résolution d’un litige qui repose sur la signature d’un contrat écrit par lequel chacun s’engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. (démarche payante avec recours à un avocat)

En cas d’échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Conciliateur pour la commune de Pignans :

Mairie de GONFARON
Adresse : Avenue de 8 Mai 1945 – 83590 GONFARON

Téléphone : 04 94 78 30 05

Communes : Besse-sur-Issole, Cabasse, Flassans-sur-Issole, Gonfaron, Pignans

• Uniquement sur rendez-vous : Oui
• Jours de permanence : Lundi
• Heures de permanence : 9 h à 12 h

Les Avocats

Vous trouverez une liste exhaustive d’avocat en fonction du problème rencontré ici : https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france — s’ouvre dans un nouvel onglet

Le tribunal à saisir

Tribunal de proximité de Brignoles

174 ROUTE DU VAL RD 554
83170 Brignoles

Tel : 0494696383
Fax : 0494690089