Information générale du public sur l’emploi d’une caméra individuelle
Les policiers municipaux de la commune de Pignans sont autorisés par l’arrêté préfectoral du 27 mai 2021 au port et à l’utilisation d’une caméra piétons. L’utilisation en est strictement encadrée par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et par ses articles R. 241-8 à R. 241-17, issus du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 et modifiés notamment par le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022. Le décret de 2019 est consultable sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175494/ — s’ouvre dans un nouvel onglet
Référence juridique : Articles L.241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Nombre de caméras : 1
Caméra type : caméra CAMTEK modèle #690-0145-0000. L’enregistrement est visible par l’affichage d’un voyant lumineux.
Responsable du traitement : Monsieur le Maire de Pignans.
Catégorie de données : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les images et les sons captés par la caméra piétons utilisée par les agents de police municipale, le jour et la plage horaire d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service, et peuvent être consultés à l’issue de l’intervention. Lorsque la sécurité des agents, des biens ou des personnes est menacée, les images peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels qui conduisent l’intervention. Les agents peuvent aussi accéder directement à leurs propres enregistrements, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, pour rechercher les auteurs d’infractions, prévenir une atteinte imminente à l’ordre public, secourir des personnes ou rendre compte fidèlement des faits.
Durée de conservation des images : 1 mois, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Catégories d’accédants : le maire, le responsable du service de police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, et l’agent porteur de la caméra pour ses propres enregistrements. Peuvent aussi en être destinataires, pour une procédure ou une formation : les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’inspection générale de l’État, les autorités disciplinaires et les agents chargés de la formation.
Chaque opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données est enregistrée ; pour les consultations et les communications, cet enregistrement indique l’auteur, la date, l’heure, le motif et, le cas échéant, les destinataires. Ces informations sont conservées trois ans.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée :
Article R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 4 novembre 2022 (décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022) :
I. L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
II. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
III. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Coordonnées de la CNIL :
Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS
Tél. : 01 53 73 22 22 — standard ouvert les jours ouvrés de 9 h 30 à 17 h ; permanence pour les particuliers (touche 2) le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 10 h à 12 h. La CNIL n’accueille pas le public ; elle peut aussi être saisie par le formulaire en ligne de cnil.fr.